Conditions générales de vente
1. Champs d'Application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.issoire-philatelie.com propriété D ISSOIRE PHILATELIE et géré par la Société ISSOIRE PHILATELIE. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
2. Disponibilité des produits
Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.issoire-philatelie.com
3. Modalités de Paiement
Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.
4.1. Modalités de Paiement en France Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :
- Par carte bancaire au comptant
- Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la commande.
- par chèque bancaire a expédier a l adresse suivante : ISSOIRE PHILATELIE
51 RUE BERBIZIALE
63500 ISSOIRE
votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine
- par mandat postal cash à expédier a l adresse suivante : ISSOIRE PHILATELIE
51 RUE BERBIZIALE
63500 ISSOIRE
Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société ISSOIRE PHILATELIE ne saurait être engagée en cas de non livraison de votre commande.
4.2. Modalités de Paiement à l’étranger : Ce site livre en France et pays européens uniquement avec paiement par carte ou par mandant cash .
4.4. Défaut de Paiement : la Société ISSOIRE PHILATELIE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
4. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.issoire-philatelie.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). la Société ISSOIRE PHILATELIE n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.
5. Expédition et livraison
Les délais de livraisons sont de 8 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits commercialisés par ISSOIRE PHILATELIE. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison de la poste).En cas de rupture de stock cela peut arriver vu le nombre important de produits du catalogue, les commandes sont passées des rupture en usine le délai serait allongé de 3 jours sauf en cas de rupture de stock d usine . Dans ce cas vous serez prévenus du délai donné par l usine et si vous ne pouviez pas attendre la commande vous serait remboursée. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Livraison uniquement en France et pays européens).
Toute Personne ne choisissant pas une livraison via le transporteur "La poste recommandé" ne pourra prétendre à aucune contrepartie en cas de perte, casse ou vol.
6. Force majeure
la Société ISSOIRE PHILATELIE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
7. Rétractation
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela contactez nous par mail, en nous rappelant impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse suivante : issoire.philatelie.online@gmail.com . Toute demande sera traitée dans les 72 heures.
8. Protection des données personnelles
Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : 1614494
9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est la Société ISSOIRE PHILATELIE
9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.
9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.
9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à ISSOIRE PHILATELIE Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr
L’utilisation de vos données est destinée au traitement de votre commande.
9 Utilisation et propriété du site
Le site www.issoire-philatelie.com , propriété de MR PELISSERO s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société ISSOIRE PHILATELIE gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.issoire-philatelie.com peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société ISSOIRE PHILATELIE. ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société ISSOIRE PHILATELIE. s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.issoire-philatelie.com , propriété de MR PELISSERO, et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.
10. Coordonnées de la société
Société ISSOIRE PHILATELIE
– 51 RUE BERBIZIALE
– 63500 ISSOIRE
– tel : 0473551466
- Siret : 450691175
11. Droit applicable - Attribution de compétence
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société ISSOIRE PHILATELIE